CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICE ET D’UTILISATION DU SITE

TITRE I - CLAUSES COMMUNES

  • ARTICLE PRÉLIMINAIRE
  • ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
  • ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES SERVICES
  • ARTICLE 3 - CONCLUSION DES CONTRATS DE SERVICE
  • ARTICLE 4 - PIECES CONTRACTUELLES
  • ARTICLE 5 - LICENCE D'UTILISATION
  • ARTICLE 6 - PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
  • ARTICLE 7 - PÉNALITÉS DE RETARD
  • ARTICLE 8 - SOUS-COMPTES
  • ARTICLE 9 - INFORMATIONS RELATIVES AUX USAGERS
  • ARTICLE 10 - LIMITATIONS DU SERVICE
  • ARTICLE 11 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
  • ARTICLE 12 - EXCLUSIONS
  • ARTICLE 13 - INDEMNISATION
  • ARTICLE 14 - ASSURANCES
  • ARTICLE 15 - DIVISIBILITÉ
  • ARTICLE 16 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES
  • ARTICLE 17 - RÉSILIATION
  • ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE – JURIDICTION
  • TITRE II - CLAUSES RELATIVES AUX DONS

    TITRE III - CLAUSES RELATIVES AUX PRÊTS

    TITRE IV - CLAUSES RELATIVES AUX INVESTISSEMENTS

  • ARTICLE 1 - CAS DE LA SIMPLE MISE EN RELATION
  • ARTICLE 2 - CAS DE LA MISE EN RELATION AVEC ORGANISATION DE LA COLLECTE DE FONDS
  • CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES



    TITRE I - CLAUSES COMMUNES


    ARTICLE PRÉLIMINAIRE

    En utilisant le Site Internet http://www.ethik-angels.org, l’usager accepte les termes et conditions contenus dans ce document (« Conditions générales de prestations de service et d’utilisation du Site » ci-après dénommées « Conditions générales ») ainsi que les termes de la Charte de protection des données personnelles, qui est disponible sur le Site.

    Chaque utilisateur s’engage à accepter ces Conditions générales par voie électronique.

    En cas de non respect des Conditions générales, l’usager devra cesser immédiatement d'utiliser l'ensemble des services de la SAS ETHIK ANGELS.


    ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

    « La Société » désigne la SAS ETHIK ANGELS, Société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 24, rue de Solférino, 78600 MAISONS-LAFFITTE, immatriculée sous le numéro B 750 949 075 au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES, dont le capital social est de 60.000,00 euros, dument représentée par son Président Monsieur Xavier BENOIT, représentant légal.

    Le Site Internet http://www.ethik-angels.org désigne les services fournis par la Société au moyen de communications électroniques, y compris, par exemple, le stockage, la correspondance par e-mail, et les services de collaboration.

    Les services de la Société désignent tous les produits et services fournis par la Société au moyen du Site Internet.


    ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES SERVICES

    La Société fournit des ressources et des outils aux entrepreneurs, ci-après dénommés les Porteurs de projets ou Emprunteurs, aux business angels, aux investisseurs accrédités et aux institutions qui cherchent à investir dans des entreprises.

    La Société a élaboré une plateforme de gestion et de collaboration pour des investissements, dons ou prêts qui a été conçue pour répondre aux besoins de fonds et de la communauté des business angels qui seront les « ethik angels ».

    La Société offre via le Site Internet des services personnalisés pour les fonds des ethik angels et fournissent des fonctionnalités intégrées pour la demande de propositions d'investissements, dons ou prêts, ainsi qu'un forum sécurisé pour la communication et le partage des informations nécessaires entre les Porteurs de projets, la communauté des ethik angels et les instituts de micro-finance.

    La Société fournit également des ressources et des outils aux Porteur de projets ou Emprunteurs en quête de prêt, dons ou d'investissements par des business angels. La Société offre ainsi un moyen intégré pour soumettre des propositions à la communauté des ethik angels.

    Afin d'utiliser les services de la Société, il est nécessaire de disposer de l'un des navigateurs Internet compatibles avec le Site Internet. En outre, chaque usager est tenu d'enregistrer ses informations d'usager auprès de la Société. La Société ne fournit pas d'accès à Internet, et chacun est responsable de tous les frais relatifs à sa connexion Internet


    ARTICLE 3 – CONCLUSION DES CONTRATS DE SERVICE

    Sauf stipulations contraires ou évènements indépendant de sa volonté, la Société est engagée sur les conditions de ses prestations de service pendant le délai d’affichage sur le Site Internet http://www.ethik-angels.org.

    Le contrat est conclu lorsque les deux parties on signé un document contenant leur accord ou lorsque le futur usager a fait valider sa demande électronique d’utilisation du Site Internet par la Société.


    ARTICLE 4 – PIECES CONTRACTUELLES

    Dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas contraires à celles du document contenant l’accord des parties ou de la demande d'utilisation émise par le futur usager et acceptée expressément par la Société (et de leurs annexes), lesquelles prévalent, les seuls documents ci-après sont applicables :

    • les présentes Conditions générales de prestations de service et d’utilisation du Site.

    L’usager reconnaît expressément être en possession ou avoir pris connaissance de ce document.

    Tout autre document que ceux visés ci-dessus (dossiers techniques, fiches commerciales, etc.) est sans valeur contractuelle.


    ARTICLE 5 - LICENCE D'UTILISATION

    Sous réserve des dispositions de ces Conditions générales de prestations de service et d’utilisation du Site, la Société confère à l’usager une licence non-exclusive, révocable et non transférable d'utiliser les services de la Société, y compris l’usage du Site Internet en application des dispositions de l’article « PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT».

    Certains des services de la Société sont fournis gratuitement, tandis que d'autres sont facturables comme il sera ci-après exposé.


    ARTICLE 6 – PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

    Les règlements des prestations techniques de la Société s’effectuent conformément aux termes et aux modalités de facturation en vigueur au moment où ces montants sont dus et payables.

    6.1. Le prix applicable est celui qui sera indiqué dans les présentes ou sur le Site Internet pour chaque catégorie d’usager et s’entend tous droits et taxes en sus à la charge de l’usager.

    6.2. Les conditions particulières peuvent inclure des clauses d’actualisation, de révision, d’ajustement de prix ou de variation des taux de change.

    6.3. Les factures sont payables au plus tard à 30 (trente) jours fin de mois à compter de leur réception, aux conditions et dans les termes définis dans le contrat.

    6.4. La Société pourra interrompre l’exécution des tâches contractuelles si une facture d’acompte n’est pas honorée dans les délais prévus au contrat.

    6.5. L’usager dispose d’un délai de 8 (huit) jours à compter de leur émission pour faire toute réclamation relative aux factures émises par la Société.

    6.6. En acceptant les présentes Conditions générales, l’usager du Site Internet donne expressément son accord préalable au règlement opéré par prélèvement sur son sous-compte virtuel (Cagnotte ou Enveloppe selon le cas) par la Société, sauf s’il en a été convenu autrement par écrit.

    6.7. Les obligations de paiement contractées ne peuvent en aucun cas être annulées et les paiements ne sont pas remboursables.

    6.8. Pour pouvoir s’enregistrer et bénéficier de nos services, il est impératif de fournir à la Société les informations qui seront requises.


    ARTICLE 7 – PÉNALITÉS DE RETARD

    7.1. Tout règlement tardif sera pénalisé de plein droit 8 (huit) jours après mise en demeure par lettre envoyée en la forme recommandée avec avis de réception au taux de l’intérêt légal multiplié par trois.

    7.2. Ces pénalités seront calculées par application du taux retenu sur la somme réglée avec retard, au prorata du nombre exact de jours de retard sur 365 et feront l’objet d’une facture particulière payable à réception.

    7.3. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est égale à 40 €.


    ARTICLE 8 – SOUS-COMPTES

    8.1. Admissibilité

    Pour utiliser les services du Site Internet, il est impératif de s’inscrire afin d'ouvrir un sous-compte. Les personnes incapables majeures ou âgées de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à avoir un sous-compte.

    En outre, pour pouvoir utiliser le Site Internet en tant qu’ethik angels, il est indispensable de répondre à la définition juridique d'un business angel dans son propre pays. La personne souhaitant être ethik angels s'engage à répondre à cette définition.

    Pour les ethik angels, le sous-compte aura comme dénomination « Cagnotte ».

    Pour les Porteurs de projet, le sous-compte virtuel portera la dénomination d’ « Enveloppe ».

    8.2. Conditions d'utilisation

    Afin de mieux servir ses usagers, et se conformer aux lois applicables, la Société a établi quelques lignes directrices qui régissent la façon dont les usagers des services du Site Internet doivent se comporter. Tout usager doit respecter les règles ci-dessous. Toute violation de ces règles pourrait entraîner la résiliation de l’accès aux services du Site Internet.

    Chaque Cagnotte sera alimentée par l’ethik angels selon son gré par virement ou par Carte Bancaire sans toutefois dépasser le montant de 1500 euros par transaction.

    8.3. Qualité des données fournies

    Les données personnelles fournies à la Société pour s’inscrire doivent être exactes, à jour, et complètes. Si ces données changent, il est impératif de mettre à jour sa page de profil personnel et ce, sans délai.

    Pour plus de détails sur la façon dont chacun peut accéder à ses propres données stockées sur le Site Internet, il est indispensable de se référer à la Charte de protection des données personnelles.

    8.4. Mots de passe

    Dans un délai raisonnable après avoir effectué les formalités relatives à l’inscription, la Société fournira à l’usager un nom d'usager et un mot de passe. Chaque usager est responsable de la confidentialité de ces informations et sera tenu responsable de toutes les activités et toutes les publications depuis son compte.

    Aucun membre du personnel de la Société ne demandera le mot de passe. En conséquence, ce mot de passe ne doit être communiqué à personne, car cela pourrait entraîner une violation des règles de sécurité du Site Internet.

    Si l’usager soupçonne qu'une personne non autorisée a accédé à son compte, il doit le notifier à la Société immédiatement. Si l’usager perd ou oublie son mot de passe, il est prié de contacter la Société

    8.5. Respect des lois applicables

    Chaque usager s’engage à utiliser les services de la Société dans le seul cadre prévu dans ces Conditions générales. L’usager accepte également de ne pas utiliser les services de la Société d'une manière non conforme à la loi du pays dans lequel il utilise le service.

    En outre, chaque usager s’engage à ne pas utiliser les services du Site Internet pour la transmission d'information obscène, diffamatoire, harcelante, abusive, menaçante, qui porte atteinte à la vie privée d'un usager, ou qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers.

    8.6. Protection des données personnelles

    Un usager peut choisir que certaines informations à caractère personnel ou privées soient visibles sur son compte ouvert sur le Site Internet.

    Les usagers s’engagent à ne pas divulguer les informations recueillies de cette manière à des tiers sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'usager concerné.

    Chaque usager s’engage à ne pas collecter ou agréger les informations des autres usagers qui sont disponibles sur le Site Internet via son compte ouvert sur le Site Internet, à des fins commerciales ou de redistribution, notamment dans le but de faire de la publicité pour des services autres que ceux fournis par la Société aux usagers du Site Internet. La Société se réserve le droit de clore immédiatement et sans préavis, le compte d'un usager qui ne respecterait pas cette règle.

    8.7. Remise de l’Enveloppe : versement des fonds collectés

    En cas d’atteinte du seuil du financement prévu pour un projet, le montant de l’Enveloppe sera versé au Porteur de projet concerné selon les modalités prévues en fonctions des cas.


    ARTICLE 9 - INFORMATIONS RELATIVES AUX USAGERS

    La Société s'engage à protéger la vie privée de ses usagers et à ce titre, a développé une Charte de protection des données personnelles détaillée qui décrit ses pratiques et procédures concernant le traitement des données personnelles.

    La Charte de protection des données personnelles est disponible sur le Site Internet et fait partie intégrante des présentes Conditions générales.

    Chaque usager s’engage à consulter la Charte de protection des données personnelles avant d'accepter ces Conditions générales.

    En s’inscrivant ou en utilisant les services de la Société, l’usager accepte la collecte et l'utilisation de ses données à caractère personnel et le transfert de ces informations pour le traitement et le stockage par la Société.


    ARTICLE 10 - LIMITATIONS DU SERVICE

    L’objectif de la Société est de fournir à ses usagers un service utile, stable et disponible et pour cela la Société dispose d’une obligation de moyen et non de résultat.

    La Société ne peut pas garantir l’absence de difficultés imprévues, techniques ou autres, qui pourraient, dans des cas exceptionnels, entraîner des interruptions de service ou la perte de données.

    Pour cette raison, les services de la Société sont fournis strictement sans aucune garantie. En acceptant ces Conditions générales, l’usager accepte que ni la Société ni aucun de ses fournisseurs de services ne soient tenus pour responsables de tout retard dans la transmission de ses données, perte de données, interruption de service ou perte des paramètres d'usagers.

    Pour ce qui est relatif à la sauvegarde des données, chaque usager peut consulter la Charte de protection des données personnelles sur le Site Internet.

    La Société se réserve le droit de modifier ou d'interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie de ses services à tout moment moyennant un préavis raisonnable sauf cas d’évènement fortuit ou de cas de force majeure.

    L’usager accepte que ni la Société ni aucun de ses fournisseurs de services ne sera tenu responsable de tout dommage, y compris la perte d'une chance, qui pourrait résulter d'une interruption du service.


    ARTICLE 11 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

    Le Site Internet et son contenu relève de la propriété intellectuelle de la Société.

    Ce contenu est protégé par le droit d'auteur au niveau national et international, par le droit des marques et à l'exception de ce qui aurait été expressément permis, ne peut être utilisé.

    La publication, la distribution, l'affichage et la retransmission de tout ou partie du Site Internet, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit et sur tout support sont formellement interdits sauf autorisation expresse, écrite et préalablement de la Société ou du titulaire des droits. Tous les droits non expressément concédés dans ces Conditions générales appartiennent exclusivement à la Société.


    ARTICLE 12 - EXCLUSIONS

    Ni la Société, ni ses filiales existantes ou à venir, ni leurs membres, administrateurs, dirigeants, employés, agents, fournisseurs ou concédant :
    • ne donnent aucune garantie et ne font aucune affirmation au sujet du Site Internet ou des comptes d’usagers en ce compris, mais sans s'y limiter, quant à leur exactitude, fiabilité, exhaustivité, ou actualité ;
    • ne pourront être tenus responsables de l'exactitude, fiabilité, exhaustivité ou actualité des informations disponibles sur le Site Internet ou des informations sur les comptes d'usagers, ni des erreurs ou omissions, ni des retards ou interruptions dans le flux des informations ou des données, quelle qu'en soit la cause ;
    • ne pourront être tenus responsables de quelque dommage que ce soit (et notamment, la liste n’étant pas exhaustive : les dommages indirects, la perte de bénéfices ou dommages dus à la perte de données ou à l'interruption d'une activité), directement ou indirectement résultant de l'usage du Site Internet, par une personne ou une entité, ou de l'incapacité d'une personne ou entité d'utiliser le Site Internet, ou de la présentation de documents par l'intermédiaire du Site Internet, que ce dommage soit basé sur une garantie, un contrat, un dommage lié à une obligation délictuelle (dont la négligence), ou toute autre fondement juridique, même si la Société a été informée de la possibilité de la survenance de tels dommages.
    La Société permet l’usage de ce site comme une ressource permettant à ses usagers de participer à des investissements, dons ou prêts dans des entreprises ou en bénéficier.

    Il est expressément convenu que la Société :

    • ne donne aucun conseil en gestion de société, ni en placements, ni de conseils fiscaux ou juridiques aux usagers du Site ;
    • n'est pas un courtier ou un conseiller en placement ;
    • ne réalise pas d'investissement ;
    • n'est pas responsable, et ne sera jamais responsable des actions ou omissions de toute personne qui utilise son Site Internet ;
    • n'accepte aucune obligation de confidentialité, et n'accepte pas de ne pas divulguer ou de ne pas utiliser d’informations personnelles, à l'exception de ce qui est explicitement prévu dans la Charte de protection des données personnelles ;
    • n’est en aucun cas responsable des éventuels manquements contractuels des usagers du Site, directement ou indirectement et de quelque manière que ce soit.
    Chaque usager du Site Internet :
    • accepte par les présentes l’utilisation du Site Internet à ses risques ;
    • prend ses propres décisions d'investissement sur la base de sa propre enquête de diligence et de ses propres critères d'investissement personnel ;
    • accepte comme condition d'utilisation du Site Internet, de renoncer et d'abandonner toutes réclamations, causes d'action ou autres droits qu’il pourrait avoir contre la Société, ses agents ou partenaires qui puissent provenir de la présentation ou de l'examen de documents disponibles sur le Site Internet, ou qui puissent être liées au site.

    ARTICLE 13 - INDEMNISATION

    L’usager du Site Internet indemnisera la Société contre tous les dommages, responsabilités, sinistres et frais, en ce compris, non limitativement, les frais juridiques, qui résulteraient, directement ou indirectement, ou qui seront liés à toute utilisation abusive et/ou frauduleuse des services du Site Internet ou de la violation de ces Conditions générales.


    ARTICLE 14 – ASSURANCES

    14.1. La Société a souscrit les polices d’assurance nécessaires afin de couvrir les responsabilités lui incombant, tant en vertu du droit commun que des engagements contractuels pris au titre des présentes Conditions générales, sous réserve des dispositions particulières expressément et préalablement convenues.

    14.2. La Société est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des éventuels dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers et survenus du fait et dans le cadre de ses activités et tant à l’occasion de l’exploitation de son entreprise, qu’après accomplissement de ses prestations.


    ARTICLE 15 - DIVISIBILITÉ

    L’inapplicabilité de l’une des dispositions des présentes n'affectera pas la validité des autres dispositions des présentes Conditions générales, qui resteront en vigueur.


    ARTICLE 16- MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

    La Société peut modifier ses Conditions générales à tout moment et à sa seule discrétion. Les modifications apportées aux Conditions générales entrent en vigueur dès leur publication sur le Site Internet.

    L’utilisation des services de la Société après publication de ces modifications entraine l’acceptation par l’usager des nouvelles Conditions générales.

    La Société donnera un préavis d'au moins 30 (trente) jours avant que tout changement important prenne effet.

    Le refus d'adhérer aux Conditions générales ainsi modifiées implique la renonciation à l’utilisation du Site Internet.


    ARTICLE 17 - RÉSILIATION

    La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier ses services, avec effet immédiat, et sans préavis, en cas de violation des présentes Conditions générales.

    L’usager reconnait avoir lu les présentes Conditions générales, les avoir comprises et les avoir acceptées dans leur intégralité.

    L’usager accepte également que ces termes constituent la déclaration complète et exclusive de l'accord entre lui et la Société, et que cet accord remplace toute proposition ou accord préalable, écrits ou oraux, et toute autre communication entre lui et la Société relatives à l'objet du présent contrat, sauf accord express, préalable et écrit de la Société.

    En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des quelconques obligations contractuelles, l’autre partie met en demeure la partie défaillante d’y remédier, par lettre envoyée en la forme recommandée avec avis de réception. La mise en demeure fixe le délai laissé à la partie défaillante pour s’exécuter. Passé ce délai, la partie non défaillante peut prononcer de plein droit, sans formalités judiciaires, la résiliation du contrat.

    En cas de résiliation du contrat, les sommes que la Société a reçues de l’usager avant la résiliation, à titre d’acompte sur le prix correspondant à ses prestations déjà effectuées ou à des dépenses engagées comme notamment en matière technique, lui restent acquises.

    En cas de défaillance de l’usager, la Société pourra, dans tous les cas, conserver les sommes qu’elle aura perçues à titre d’acompte, sans préjudice de dommages et intérêts.


    ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE – JURIDICTION

    Tout litige sera soumis au droit français et le Tribunal de Commerce de VERSAILLES est seul compétent, sauf stipulations ou dispositions légales contraires.

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    TITRE II - CLAUSES RELATIVES AUX DONS


    Le montant maximum pouvant être versé à titre de don par ethik angels et par Enveloppe d’un Porteur de projet est de 1500 (mille cinq cent) euros.

    Le montant de la prestation de mise en relation et des frais techniques de la Société seront facturés à chaque Porteur de projet à hauteur de 5 % (cinq pour cent) du montant du contenu de l’Enveloppe Hors Taxes.

    Le Porteur de projet autorise préalablement et expressément par l’acceptation des présentes la Société à prélever directement le prix de ses frais et prestations sur l’Enveloppe préalablement à toute remise des fonds.

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    TITRE III - CLAUSES RELATIVES AUX PRETS


    Pour des raisons tenant à la sécurité économique et juridique des transactions, seuls les Instituts de micro-finance ou assimilés seront habilités à bénéficier de contrats de prêt pour des projets à titre d’Emprunteur.

    Le montant maximum pouvant être octroyé à titre de prêt par ethik angels et par Enveloppe est de 1500 (mille cinq cent) euros.

    Le montant de la prestation de mise en relation et des frais techniques de la Société seront facturés à chaque Emprunteur à hauteur de 5 % (cinq pour cent) du montant du contenu de l’Enveloppe Hors Taxes.

    L’Emprunteur autorise préalablement et expressément par l’acceptation des présentes la Société à prélever directement le prix de ses frais et prestations sur l’Enveloppe préalablement à toute remise des fonds.

    Le rôle de la Société n’étant limité qu’à une simple mise en relation et mise à disposition d’outils de gestion, en aucun cas sa responsabilité ne pourra être engagée, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement du fait d’un quelconque manquement de l’Emprunteur à ses obligations envers les ethiks angels comme notamment l’obligation de remboursement des fonds prêtés.

    Chaque ethiks angels fera son affaire des conséquences de son lien contractuel avec l’Emprunteur.

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    TITRE IV - CLAUSES RELATIVES AUX INVESTISSEMENTS


    Les « Investissements » sont les apports en numéraires qu’un ethik angels souhaite effectuer dans le capital de l’entreprise d’un Porteur de projet en contrepartie d’un titre de propriété sur la partie du capital ainsi apportée.

    L’ethik angels sera alors titulaire de parts sociales ou d’actions au sein de l’entreprise suivant les cas.

    Le rôle de la Société est :

    • soit une simple mise en relation entre les Porteurs de projet et les ethik angels souhaitant procéder à des Investissements.
    • soit une mise en relation entre les Porteurs de projet et les ethik angels souhaitant procéder à des Investissements suivie de la mise à disposition d'outils permettant la collecte des fonds pour l'investissement dont il sera question.

    Le Porteur de projet choisira alors quelle sera la prestation de la Société.

    Dans les deux cas, l’ethik angels et le Porteur de projet feront leur affaire de la rédaction des statuts et des modalités de leur accord portant sur l’Investissement.

    De fait, en aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être engagée, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement du fait d’un quelconque manquement des ethik angels ou Porteurs de projets à leurs obligations.

    Chaque ethiks angels fera son affaire des conséquences de son lien contractuel avec le Porteur de projet.


    ARTICLE 1 - CAS DE LA SIMPLE MISE EN RELATION

    La simple prestation de mise en relation par la Société est facturée de façon forfaitaire au Porteur de projet au prix de 80 (quatre vingts) euros HT dès la première mise en relation et quelque soit le nombre de mises en relation.

    Le Porteur de projet autorise préalablement et expressément par l’acceptation des présentes la Société à recouvrer directement le prix de ses frais et prestations indépendamment des suites de la mise en relation.


    ARTICLE 2 - CAS DE LA MISE EN RELATION AVEC ORGANISATION DE LA COLLECTE DE FONDS

    Le Porteur de projet autorise préalablement et expressément par l’acceptation des présentes la Société à prélever directement le prix de ses frais et prestations sur l’Enveloppe préalablement à toute remise des fonds.

    Le montant des promesses d’investissement effectuées par les ethiks angels est transféré de leur Cagnotte à l’Enveloppe du Porteur de projet, étant précisé que lesdites promesses sont réalisées sous condition suspensive de leur acceptation des statuts qui seront rédigés.

    Les fonds récoltés pour chaque Enveloppe seront bloqués sur un compte spécial lorsque le seuil prévu pour l’Enveloppe sera atteint, la collecte de fonds sera alors clôturée.

    Les fonds seront ensuite directement versés sur le compte de dépôt du capital social de la société objet de l’Investissement après présentation d’une copie du projet de statuts de ladite société signés par les l’ensemble des associés ou actionnaires et une attestation de prise de contact et d’acceptation de la banque qui sera le dépositaire des fonds.

    Le Porteur de projet s’engage à communiquer à la Société l’attestation de la banque dépositaire quant à la remise des fonds dès que ces derniers sont versés.

    Les prestations de la Société pour cette gestion et les frais techniques engagés sont facturés au Porteur de projet par une commission égale à 5% (cinq pour cent) HT du montant de l’Enveloppe.

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