CHARTE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

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  • DÉFINITION

  • CHAMP D'APPLICATION DE LA CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

  • USAGE DES DONNÉES PERSONNELLES

  • DROIT D’ACCÈS, DE MODIFICATIONS ET D'OPPOSITION RELATIF AUX DONNÉES PERSONNELLES

  • DÉCLARATION CNIL



  • Le Site Internet http://www.ethik-angels.org, ci-après dénommé le Site, met à disposition un ensemble d'outils pour les usagers du Site.

    Sont considérés comme usagers du Site les business angels et les utilisateurs que seront les entrepreneurs, associations ou instituts de micro-finance qui auront ouvert un compte sur le Site.


    DÉFINITION


    La Charte de protection des données personnelles fait partie intégrante des Conditions Générales de Prestation de Services et d'Utilisation du Site. Les termes de Site ou Plate-forme auront la même signification.


    CHAMP D'APPLICATION DE LA CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES


    La Charte de protection des données personnelles s'appliquera uniquement à la relation avec la société ETHIK ANGELS et ne s'appliquera pas aux échanges entre les usagers du Site.

    La société ETHIK ANGELS n'a aucun contrôle sur une éventuelle divulgation ou partage d'informations entre les usagers du Site et ne pourra en aucun cas en être tenue responsable directement ou indirectement et de quelque manière que ce soit.

    La protection des données personnelles entre les usagers du Site est régit uniquement par les accords conclus entre eux et n'entre en aucun cas dans le cadre du champ d'application de la Charte de protection des données personnelles.

    Les données personnelles désignent toutes les données qui sont enregistrées indépendamment de leur format, qui sont la propriété directe ou indirecte d’une personne donnée et qui peuvent être liées à ladite personne.

    La société ETHIK ANGELS collecte des données personnelles dans le cadre de :

    • La création d'un compte

      Certaines données à caractère personnel comme notamment le nom ou l'adresse de l’usager du Site peuvent être demandées pour la création d'un compte permettant l'usage du Site.

    • L'utilisation du compte

      Les informations mentionnées par les usagers du Site peuvent être collectées. Cela peut concerner l'expérience professionnelle, les photos, les coordonnées, etc., la liste n’étant pas limitative.

    • L'utilisation du Site

      Peuvent être notamment collectées les adresses IP, le type et la version du navigateur utilisé, l'emplacement géographique du fournisseur d'accès Internet, le temps passé sur une page, le nombre de pages visitées, les interactions avec le Site etc.

    La fourniture de données personnelles d'un tiers par un usager implique automatiquement que ce dernier déclare avoir obtenu préalablement tous les droits nécessaires pour le faire.

    La collecte des données personnelles est effectuée directement auprès de l’usager du Site par la fourniture des informations permettant l'usage du Site et ce, par tous moyens (courriel, formulaire électronique, etc.). La collecte des informations peut également être opérée via des cookies ou des balises Internet.

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    USAGE DES DONNÉES PERSONNELLES


    La société ETHIK ANGELS utilisera les données personnelles dans le but de gérer au mieux les outils des comptes des usagers du Site et de fournir les services de mise en relation entre usagers du Site qui sont les services de base de la Plateforme. Ces données personnelles peuvent aussi répondre aux demandes faites à la société ETHIK ANGELS pour contacter les usagers du Site ou leur fournir des informations conformément à son engagement de prestations de services.

    La Société ETHIK ANGELS peut engager d'autres entreprises pour effectuer des services qui soient nécessaires au bon fonctionnement du Site. Ces prestataires de services se sont engagés à ne pas faire usage des données personnelles à d'autres fins que celles définies dans le cadre de la prestation de services pour laquelle ont été engagés.

    La divulgation des données personnelles ne peut être requise que dans les formes que la loi autorise par les autorités compétentes.

    Ces données personnelles peuvent être transférées en cas de transfert de propriété de la société ETHIK ANGELS à la suite d'une fusion ou d’une acquisition. Cependant, l’usager en sera préalablement informé et pourra s'y opposer.

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    DROIT D’ACCÈS, DE MODIFICATIONS ET D'OPPOSITION RELATIF AUX DONNÉES PERSONNELLES


    Chaque usager du Site dispose d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, d'opposition et d’effacement relatif à l'ensemble des données et des traitements mis en œuvre par la société ETHIK ANGELS. Les données contenues dans les profils peuvent cependant être corrigées, modifiées ou supprimées à leur convenance.

    Chaque usager du Site peut avoir accès aux données personnelles le concernant. Toutefois en cas de coûts administratifs ou techniques liés à la récupération de ces données archivées, ces coûts seront supportés par l'usager du Site qui en fait la demande.

    Le droit d'accès de chaque usager du Site pourrait être limité dans la mesure où l'accès à des documents qui contiennent des informations le concernant porterait atteinte aux droits d'un tiers

    Les demandes d'accès, de rectification, d'opposition et d’effacement relatives aux données personnelles se font par l’envoi d’un courriel à l’adresse mail de contact de la société ETHIK ANGELS.

    La société ETHIK ANGELS utilise des mesures visant à protéger les données personnelles contre toute perte, usage inapproprié, accès d'un autorisé, divulgation, modification ou destruction. Toutefois, la mise en place de ces mesures de sécurité raisonnables ne résulte que d'une obligation de moyen et non de résultat.

    En aucun cas la société ETHIK ANGELS ne pourra être reconnue responsable de la divulgation non autorisée de données personnelles qui pourrait se produire en l'absence de démonstration d'une faute de sa part. Elle ne pourra pas être tenue responsable notamment en cas d'erreur de transmission par le réseau Internet, de l'accès frauduleux ou non aux comptes des usagers du Site, de manquement aux obligations de sécurité par l’usager du Site, etc.

    La présente Charte de protection des données personnelles pourra être mise à jour par l'apport de modifications. Toutes les modifications seront applicables aux données personnelles qui sont déjà recueillies ainsi qu'aux données personnelles qui seront recueillies après la date effective de la révision de la Charte de protection des données personnelles. Si les modifications apportées ne conviennent pas à l'usager du Site, ce dernier aura le droit de résilier son compte.

    En cas de question ou de réclamation à l'égard de la Charte de protection des données personnelles, tout usager du Site peut contacter la société ETHIK ANGELS via l'adresse mail de contact indiquée sur le Site.

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    DÉCLARATION CNIL


    Les traitements des données personnelles mis en œuvre par la société ETHIK ANGELS dans le cadre du Site ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

    Cette déclaration est enregistrée sous le numéro 1613989.

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